Conditions générales d'utilisation de la plateforme JustinSpot

1. Qui sommes-nous

La plateforme JustinSpot (justinspot.com et ses sous-domaines) est éditée et exploitée par Patrice Armand, entrepreneur individuel, domicilié à Jacmel, joignable à [email protected] (ci-après « l'Exploitant »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») forment le contrat entre l'Exploitant et le restaurant abonné (« le Restaurant »), représenté par son propriétaire ou toute personne autorisée à l'engager.

2. Définitions

Plateforme : le logiciel JustinSpot, ses espaces de gestion, l'application du Restaurant et sa vitrine en ligne.
Client : toute personne qui commande auprès du Restaurant par la Plateforme.
Commande confirmée : commande dont le paiement a été vérifié et confirmé par l'équipe du Restaurant, ou saisie au comptoir.
Cycle : période mensuelle de calcul de la commission, du premier jour du mois à minuit (heure d'Haïti) au premier jour du mois suivant à minuit.

3. Le service

La Plateforme fournit au Restaurant :

• une vitrine et une application de commande à son nom, en français et en créole ;
• des espaces de gestion pour son équipe (paiements, cuisine, comptoir, livraison, administration) ;
• le suivi des commandes et des livraisons, les notifications, les statistiques et les exports ;
• une assistance par WhatsApp et par e-mail.

La vérification des paiements MonCash et NatCash est faite par l'équipe du Restaurant. L'Exploitant n'encaisse jamais l'argent des Clients : les paiements des Clients vont directement aux numéros du Restaurant.

4. Mise en service et accès

L'accès est ouvert par un code d'activation lié au plan du Restaurant. Le Restaurant crée les comptes de son équipe et reste responsable de leur usage. Les identifiants sont personnels ; toute connexion avec un identifiant est réputée faite par son titulaire.

5. Prix, commission et paiement

Le Restaurant paie :

• le plan annuel convenu, payable avant le début de chaque période annuelle ;
• une commission au taux convenu, calculée sur le montant payé par le Client pour chaque Commande confirmée, frais de livraison compris et bonus de bienvenue déduit. Une commande annulée n'est pas commissionnée.

La commission d'un Cycle est due au plus tard à l'échéance indiquée dans l'espace « Paiements » du Restaurant. Le Restaurant peut y télécharger à tout moment le relevé détaillé de chaque Cycle et le reçu de chaque paiement.

Si le montant n’est pas entièrement payé plus de 5 jours après l’échéance, une pénalité unique de 10 % du montant restant dû s’ajoute. Après une relance restée sans effet, l'Exploitant peut suspendre l'accès jusqu'au paiement (article 10).

6. Offres et remises

L'Exploitant peut accorder des remises sur la commission ou le plan (par exemple un premier mois offert ou un pourcentage réduit sur une période). Une remise accordée à un Restaurant est inscrite dans son espace avec son pourcentage et ses dates ; elle s'applique jusqu'à sa date de fin, même si l'offre n'est plus proposée aux nouveaux restaurants.

7. Obligations du Restaurant

Le Restaurant s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour (nom, coordonnées, numéros MonCash et NatCash) ;
• vérifier réellement chaque paiement avant de préparer une commande ;
• respecter la loi, notamment en matière d'hygiène, de prix et d'information des Clients ;
• publier des contenus (menu, prix, photos, textes) dont il détient les droits et qui sont exacts ;
• traiter les réclamations et les signalements de ses Clients ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ni tenter d'en contourner la sécurité.

Le Restaurant est seul vendeur auprès de ses Clients : il fixe ses prix, ses conditions de livraison, ses annulations et ses remboursements.

8. Obligations de l'Exploitant

L'Exploitant s'engage à :

• tenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, y compris en conditions de réseau limité ;
• prévenir le Restaurant à l'avance des maintenances prévues quand c'est possible ;
• sauvegarder les données et les protéger contre les accès non autorisés ;
• informer le Restaurant de toute suspension ou de tout incident qui le concerne.

La disponibilité totale et permanente ne peut pas être garantie (coupures d'électricité ou de réseau, services tiers, cas de force majeure).

9. Données personnelles

Pour les données de ses Clients, le Restaurant est responsable du traitement ; l'Exploitant agit pour son compte, comme prestataire, et seulement pour faire fonctionner la Plateforme. L'Exploitant ne vend ni ne cède ces données et ne les utilise pas pour son propre compte.

Pour les données du Restaurant et de son équipe, l'Exploitant est responsable du traitement.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page de la Plateforme.

10. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par écrit (WhatsApp ou e-mail), avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date de fin restent dues ; un plan annuel déjà payé n'est pas remboursé, sauf en cas de faute de l'Exploitant.

L'Exploitant peut suspendre l'accès sans préavis en cas d'impayé après relance, de fraude ou d'usage illicite.

En fin de contrat, le compte passe au statut « résilié ». Le Restaurant dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données ; elles sont ensuite supprimées, à l'exception de ce que la loi ou la comptabilité oblige à conserver.

11. Propriété

La Plateforme, son code, son nom et ses logos appartiennent à l'Exploitant. Le Restaurant reste propriétaire de ses contenus (nom, logo, photos, menu) et autorise l'Exploitant à les afficher pour le fonctionnement du service et, s'il l'accepte dans ses réglages, dans l'annuaire public de JustinSpot.

12. Responsabilité

L'Exploitant n'est pas responsable :

• des litiges entre le Restaurant et ses Clients ;
• des erreurs de vérification de paiement faites par l'équipe du Restaurant ;
• des interruptions dues au réseau, à l'électricité ou aux services tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux sommes payées par le Restaurant au cours des 3 derniers mois.

13. Transfert du contrat

L'Exploitant prévoit de transférer la Plateforme à une société qu'il constituera et dirigera. Le Restaurant accepte dès maintenant que le présent contrat, les données qu'il contient et les sommes en cours soient transférés à cette société, aux mêmes conditions. Le Restaurant en sera informé par écrit au moins 15 jours avant ; s'il refuse le transfert, il peut résilier sans frais ni préavis.

14. Modification des CGU

L'Exploitant peut modifier les présentes CGU. Chaque version est numérotée et datée. Pour un changement important, le Restaurant est invité à accepter la nouvelle version à sa prochaine connexion ; s'il la refuse, il peut résilier dans les conditions de l'article 10.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit haïtien. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents en Haïti.

16. Contact

Pour toute notification officielle (résiliation, réclamation, demande sur les données) : [email protected].